C.G.V


C.G.V
1.Conditions générales de vente STOP AND START(ECF POINT RELAIS)

(Version validée en date du 25 septembre 2015)
Préambule
L’Association STOP AND START(ECF POINT RELAIS)regroupe un réseau d’écoles de conduite indépendantes juridiquement, socialement et économiquement.
L’Association STOP AND START(ECF POINT RELAIS)a conçu et gère un site de e-commerce pour le compte de chacun de ses établissements,

Article 1 - Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 2 - Inscription et contractualisation
L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès d’un établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce .
Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales pré contractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.

Article 3 - Processus d’information, de choix et de paiement
L’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS)et le site e-commerce STOP AND START(ECF POINT RELAIS)donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.
Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires.
L’achat d’une prestation par le consommateur, en établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) , se déroule en plusieurs étapes :
  • sélection     d’une offre de formation faite par cet établissement    
  • demande     d’informations personnelles du consommateur 
  • paiement    
  • confirmation     de paiement et de contractualisation
Pour les formations imposant une évaluation initiale obligatoire, les étapes sont les suivante
  • sélection     d’une offre de formation faite par cet établissement        
  • sélection     d’une date et d’un horaire pour sa réalisation    
  • demande     d’informations personnelles du consommateur    
  • paiement 
  • confirmation     de paiement et de réservation
L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu dans le véhicule ou les locaux de l’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS), au jour et à l’horaire convenus.
Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.
Article 4 - Tarifs et modes de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.
Les établissements de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS)se réservent le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.
Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement dans l’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) qui la propose, soit en ligne sur le site e-commerce STOP AND START(ECF POINT RELAIS) par carte bancaire.
Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne
Le site e-commerce STOP AND START(ECF POINT RELAIS) est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Paybox ».
Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Paybox» et sans que l’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.
Article 6 - Validation de l’inscription après paiement en ligne
Lorsqu’elle s’effectue en ligne, l'inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.
Article 7 - Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services
La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et l’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) , en fonction de leurs disponibilités respectives.
Article 8 – Rétractation
8-1 Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’établissement de formation STOP AND START (ECF POINT RELAIS).
Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
8-2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’établissement de formation STOP AND START (ECF POINT RELAIS)remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’établissement de formation STOP AND START (ECF POINT RELAIS)d’un moyen de paiement différent.
Article 9 - Garanties légales de conformité
L’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS), par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.
L’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS) rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

 Litige - Médiation
En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.
A cet effet, STOP AND START(ECF POINT RELAIS)propose aux consommateurs le recours a l'un des deux dispositifs de médiation de la consommation dont les coordonnées sont exposées ci-dessous :
                                                                                                            
            Nom             du médiateur
        
            Médiateur             du commerce coopératif et associés
        
            MEDICYS
        
            Site             web
        
            www.mcca-mediation.fr
        
            www.medicys.fr
        
            Adresse             postale
        
            MCCA
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Pari
        
            Medicys
Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 bd de Clichy
75009 Paris


Article 11 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par l’Association STOP AND START(ECF POINT RELAIS), l’établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS)et leurs partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : STOP AND START(ECF POINT RELAIS), 1 RUE GABRIEL RAMIN 03700 BELLERIVE SUR ALLIER ou par courrier électronique stopandstart@outlook.fr.

Annexe - Formulaire de rétractation
À l'attention de ............................................... [insérez ici le nom et l'adresse postale de l'établissement de formation STOP AND START(ECF POINT RELAIS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

TRAITEMENTS DES DONNÉES

Dans le cadre de l’exécution du contrat ayant pour objet la formation à la conduite, L’Etablissement est amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles appartenant à « l’Apprenant ». L’Etablissement, en sa qualité de responsable de ces traitements et de la protection de ces données, s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles transmises par l’Apprenant ou son tuteur ou son représentant légal et ce, en conformité avec la réglementation française et européenne applicable.

1. Les données collectées et le destinataire des données Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont obligatoires dans le cadre de l’inscription de l’Apprenant auprès de l’Etablissement et nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu entre ces derniers, à savoir : - les nom, prénoms et coordonnées de l’Apprenant, de son tuteur ou de son représentant légal (adresse courriel et postale, numéro de téléphone, etc.), - la date de naissance et les copies des documents d’identité de l’Apprenant ainsi que de son tuteur ou de son représentant légal, - Toutes autres données utiles à la formation de l’Apprenant et notamment celles indispensable pour l’inscription aux examens préparés.
(ci-après les « Données personnelles »).
L’Etablissement est également susceptible de collecter les informations de connexion de l’Apprenant dans le cas où l’Etablissement disposerait d’une plateforme en ligne ou d’un réseau social (adresse IP, type de navigateur, etc.) ainsi que le détail des visites sur cette plateforme ou cette page, notamment, au moyen de cookies. Ces informations sont également des Données personnelles.
L’Etablissement est seul destinataire des Données personnelles.
CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sous réserve de l’autorisation expresse de l’Apprenant, l’Etablissement s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont la propriété exclusive de l’Etablissement, lequel s’engage à prendre toutes les mesures utiles permettant d’en assurer la sécurité pendant toute la durée de leur conservation.

2. Les finalités des traitements et la durée de conservation Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à l’Etablissement en sa qualité de responsable de traitement.
Ainsi, l’Etablissement s’engage à n’utiliser lesdites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à l’occasion de la formation de l’Apprenant, qu’aux seules fins d’exécution du contrat en ce compris : - la fourniture des prestations de formation, - les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l’obtention de permis (diplôme, certificat, etc.) objet des prestations fournies par l’Etablissement à l’Apprenant ainsi que la gestion des demandes d’inscription, d’attestation ou de toute autre formalité auprès des organismes compétents, - la mise en relation entre les formateurs et l’Apprenant, - la gestion des éventuelles réclamations, - la vérification de l’identité de l’Apprenant, en cas de besoin, - l’obtention d’un retour de l’Apprenant s’agissant de la prestation fournie (via une page web ou un réseau social par exemple), - l’amélioration de la prestation fournie et l’information de l’Apprenant, - Toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations avec l’Apprenant.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant toute la durée du contrat puis pendant une période de deux ans suivant son expiration ou sa résiliation. A l’issue de ce délai, les Données personnelles seront supprimées. Certaines Données personnelles pourront toutefois être conservées au-delà des délais indiqués aux fins d’archivage ou de respect des dispositions légales ou réglementaires qui s’imposeraient à l’Etablissement dont, notamment, les obligations comptables.

3. Les droits de l’Apprenant Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses Données personnelles.
L’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses Données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse de l’Etablissement en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de
son justificatif d’identité. En outre, en application de l’Arrêté du 30 juin 2016 reproduit ci-après, l’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution de son dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses Données personnelles. L’Apprenant a également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL. Enfin, il est rappelé qu’en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Utilisation des Données personnelles à des fins de prospection commerciale L’Apprenant a le choix d’accepter ou non que l’Etablissement lui transmette des informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.
L’Apprenant a le choix d’accepter ou non que les partenaires de l’Etablissement lui transmettent des informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.
L’Apprenant pourra se désinscrire gratuitement de ces offres, à tout moment, en envoyant un courrier ou un courriel à l’adresse de l’Etablissement. En outre, chaque Apprenant a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse : bloctel.gouv.fr.

MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PRÉSENTS  EN BAS DE PAGE DU SITE : www.autoecolestopandstart.fr